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Conseil des États · vote nominal n° 10687 · · ✗ Rejeté

Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 6 Abs. 4)

Le 8 septembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 14 pour, 30 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Art. 6 Abs. 4
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)

14 pour 30 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Contre Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Contre Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Abstention Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Contre Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Contre Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2025-09-08 17:41, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 071 008
PVL 100 001
Centre 2130 0015
PLR 650 1012
UDC 340 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Contre
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Contre
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Contre
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Contre
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Abstention
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Pour