Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 5 Abs. 1bis und Abs. 2 Bst. b)
Le 8 septembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 19 pour, 25 contre, 1 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Art. 5 Abs. 1bis und Abs. 2 Bst. b
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
19 pour25 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 19
Contre 25
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-09-08 16:56, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.