Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
Le 20 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
31 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-20 08:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.