Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 19 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-19 08:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.