Répartition de la redevance de radio-télévision — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales) (Art. 76c Abs. 2)
Le 18 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 6 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 76c Abs. 2
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
37 pour6 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 6
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-18 09:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.