Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (Abstimmung über die Motion)
Le 17 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 9 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
29 pour9 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 9
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-17 11:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.