Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 3bis Bst. b-e sowie Art. 2a Abs. 6 und 7))
Le 17 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 13 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 3bis Bst. b-e sowie Art. 2a Abs. 6 und 7)
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
26 pour13 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 26
Contre 13
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-17 10:11, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.