L'interprétation expansive que le Tribunal fédéral fait des droits fondamentaux et des droits de l'homme est-elle une menace pour le fédéralisme ? (Abstimmung über das Postulat)
Le 16 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Postulat
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
27 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-16 17:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.