Corriger les lacunes de la législation fiscale fédérale dans le domaine de l'imposition des plateformes de transport de passagers ou de repas (Abstimmung über das Postulat)
Le 10 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Postulat
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
27 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-10 18:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.