Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Gesamtabstimmung)
Le 10 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 7 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
32 pour7 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 7
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-10 17:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.