Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 10 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 9 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
33 pour9 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 9
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-10 17:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.