Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Art. 10 Abs. 1 Bst. b Ziffer 4)
Le 4 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 10 Abs. 1 Bst. b Ziffer 4
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
22 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 22
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-04 09:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.