Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Art. 19 Abs. 2 Bst. b)
Le 4 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 19 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 19 Abs. 2 Bst. b
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
23 pour19 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 23
Contre 19
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-04 09:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.