«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Art. 33b DBG (ebenso Art. 35 Abs. 1 Bst. a und b, Abs. 4, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG))
Le 3 juin 2025, Conseil des États : vote rejeté, 22 pour, 23 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 33b DBG (ebenso Art. 35 Abs. 1 Bst. a und b, Abs. 4, Art. 36 Abs. 2bis DBG sowie Art. 9a StHG)
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
22 pour23 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 22
Contre 23
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-03 11:03, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.