«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) (Art. 2)
Le 3 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 22 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 2
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
23 pour22 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 23
Contre 22
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-03 11:50, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.