Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 2 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 9 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
34 pour9 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 9
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-02 17:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.