Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 1 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
43 pour1 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 1
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-21 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.