Conseil des États · vote nominal n° 10278 · 17 mars 2025
· ✗ Rejeté
Pour faire valoir l'action directe contre un assureur responsabilité civile, il faut pouvoir l'identifier! (Abstimmung über die Motion)
Le 17 mars 2025, Conseil des États : vote rejeté, 16 pour, 22 contre, 3 abstentions.
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Type de vote Abstimmung über die Motion
Votants 41 1 non-votant
Suffrages exprimés 38 pour + contre (hors abstentions)
16 pour
22 contre
3 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 9
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 11
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Céline Vara (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Abstention
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Abstention
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Simon Stocker (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre
Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre
Pirmin Bischof (Centre) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Contre
Stefan Engler (Centre) — Contre
Erich Ettlin (Centre) — Contre
Daniel Fässler (Centre) — Contre
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre
Peter Hegglin (Centre) — Absent
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Contre
Marianne Maret (Centre) — Contre
Fabio Regazzi (Centre) — Abstention
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Contre
Heidi Z'graggen (Centre) — Absent
Pascal Broulis (PLR) — Contre
Thierry Burkart (PLR) — Contre
Andrea Caroni (PLR) — Non-votant
Josef Dittli (PLR) — Contre
Johanna Gapany (PLR) — Contre
Petra Gössi (PLR) — Contre
Matthias Michel (PLR) — Absent
Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre
Damian Müller (PLR) — Contre
Martin Schmid (PLR) — Contre
Hans Wicki (PLR) — Contre
Marco Chiesa (UDC) — Pour
Esther Friedli (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Absent
Mauro Poggia (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Pirmin Schwander (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 16
Contre 22
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-17 16:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
2 0 1
0 0 3
PS
8 0 1
0 0 9
PVL
0 1 0
0 0 1
Centre
0 12 1
0 2 15
PLR
0 9 0
1 1 11
UDC
6 0 0
0 1 7
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