Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Gesamtabstimmung)
Le 13 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 5 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
34 pour5 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 5
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-13 09:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.