«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Art. 33 Abs. 3bis DBG)
Le 4 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 21 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 33 Abs. 3bis DBG
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
23 pour21 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 23
Contre 21
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-04 12:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.