Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung)
Le 20 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 15 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
25 pour15 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 25
Contre 15
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-20 08:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.