Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung)
Le 20 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 16 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
25 pour16 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 25
Contre 16
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-20 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.