Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 19 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-19 08:58, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.