Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung)
Le 19 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 16 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
22 pour16 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 16
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-19 08:55, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.