Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Installations solaires et petites éoliennes en dehors des zones à bâtir) (Abstimmung über die pa. Iv.)
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 12 pour, 26 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die pa. Iv.
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
12 pour26 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 12
Contre 26
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 18:50, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.