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Conseil des États · vote nominal n° 10055 · · ✗ Rejeté

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Art. 31)

Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 4 pour, 29 contre, 5 abstentions.

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Type de vote
Art. 31
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)

4 pour 29 contre 5 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Abstention Céline Vara (Verts) — Abstention Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Absent Franziska Roth (PS) — Abstention Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Abstention Flavia Wasserfallen (PS) — Abstention Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Absent Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-12-18 17:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 012 003
PS 413 019
PVL 010 001
Centre 0140 0115
PLR 060 1411
UDC 060 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Abstention
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Absent
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Absent
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Abstention
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Abstention
Céline Vara Verts Abstention
Flavia Wasserfallen PS Abstention
Hans Wicki PLR Absent
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre