Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
Le 29 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 5 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
35 pour5 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 35
Contre 5
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-09-29 09:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.