Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
Le 29 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-09-29 09:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.