Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
Le 29 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 1 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
39 pour1 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 1
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-09-29 09:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.