Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité — Bundesgesetz über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) (Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen) (Schlussabstimmung)
Le 29 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 3 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
37 pour3 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 3
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-09-29 09:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.