Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
Le 27 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 6
Centre 12
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-09-27 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.