Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Gesamtabstimmung)
Le 7 juin 2023, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 9 contre, 4 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
28 pour9 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 9
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 5
Centre 13
PLR 12
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-06-07 09:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.