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Conseil des États · vote nominal n° 7093 · · ✓ Adopté

Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Gesamtabstimmung)

Le 13 juin 2022, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
31
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 6 Centre — 11 PLR — 8 UDC — 5 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Absent Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Absent Thomas Hefti (PLR) — Non-votant Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2022-06-13 16:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 400 015
PS 500 016
Centre 1100 0011
PLR 600 118
UDC 500 005

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Absent
Hannes Germann UDC Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Non-votant
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Absent
Thomas Minder UDC Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Absent
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour