Conseil des États · vote nominal n° 4128 · 12 septembre 2019
· ✓ Adopté
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Vote sur l'ensemble)
Le 12 septembre 2019, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 0 contre, 9 abstentions.
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Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote Vote sur l'ensemble
Votants 43 1 non-votant
Suffrages exprimés 34 pour + contre (hors abstentions)
34 pour
0 contre
9 abstentions
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 1
PS — 11
Centre — 14
PBD — 1
PLR — 12
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Abstention
Didier Berberat (PS) — Abstention
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour
Anita Fetz (PS) — Pour
Claude Hêche (PS) — Abstention
Claude Janiak (PS) — Abstention
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Abstention
Liliane Maury Pasquier (PS) — Absent
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Géraldine Savary (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Non-votant
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Abstention
Beat Vonlanthen (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Abstention
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Raphaël Comte (PLR) — Abstention
Josef Dittli (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Philipp Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Roland Eberle (UDC) — Pour
Peter Föhn (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Werner Hösli (UDC) — Pour
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Abstention
Pour 34
Contre 0
Abstention 9
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 11
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-09-12 10:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
0 0 1
0 0 1
PS
6 0 4
0 1 11
Centre
12 0 1
1 0 14
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
10 0 2
0 0 12
UDC
5 0 1
0 0 6
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