Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Vote final)
Le 21 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 3 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
37 pour3 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 3
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-21 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.