Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Vote sur l'ensemble)
Le 5 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 11 contre, 10 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)
20 pour11 contre10 abstentions
Colorer par :
Pour 20
Contre 11
Abstention 10
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-05 11:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.