Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Vote sur l'ensemble)
Le 4 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-04 09:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.