Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Vote final)
Le 22 mars 2019, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
43 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-03-22 08:39, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.