Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement — Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Vote sur l'ensemble)
Le 11 mars 2019, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 5 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
36 pour5 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 5
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-03-11 16:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.