LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
Le 5 mars 2019, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 1 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
37 pour1 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 1
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-03-05 11:12, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.