Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Vote final)
Le 14 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-14 08:45, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.