Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Vote final)
Le 14 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
29 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-14 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.