Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote final)
Le 14 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 12 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
30 pour12 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 12
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-14 08:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.