Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels (Vote sur l'ensemble)
Le 13 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-13 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.