Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Vote sur l'ensemble)
Le 13 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-13 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.