Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Défraiement pour nuitées) (Vote sur l'ensemble)
Le 11 décembre 2018, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 20 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
17 pour20 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 17
Contre 20
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-11 11:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.