Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (Vote sur l'ensemble)
Le 6 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 9
UDC 5
Note officielle : Vote of 2018-12-06 10:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.