Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
Le 28 novembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
35
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
35 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 1
PS 10
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2018-11-28 09:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.