Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn (Gesamtabstimmung)
Le 17 septembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-09-17 16:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.