Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Gesamtabstimmung)
Le 11 septembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 4 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
34 pour4 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 4
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-09-11 11:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.